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Conditions générales de vente > Salles de spectacle - Particuliers - Supports physiques

Conditions generales de vente
Salles de spectacle - Particuliers - Supports physiques

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes à des personnes non-commerçantes, par L2MG Let My Music Grow, de disques, photos et DVD. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions en vigueur pour les ventes sur Internet.
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.l2mg.fr. Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, unilatéralement, par L2MG Let My Music Grow ; toutefois, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de L2MG Let My Music Grow. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. L2MG Let My Music Grow conseille aux clients de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
1.3 - L2MG Let My Music Grow se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
1.4 - Les produits demeurent la propriété de L2MG Let My Music Grow jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur.

Article 2 - Commande

La commande est prise à l’occasion d’un spectacle. Elle est matérialisée par la signature en deux exemplaires d’un bon de commande précisant la référence du produit, les quantités, et le prix.

Article 3 - Validation

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La signature du bon de commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Article 4 - Disponibilité

4.1 -  Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes à des personnes non-commerçantes. En conséquence, L2MG Let My Music Grow se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès trois articles identiques.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, L2MG Let My Music Grow en informera le client par courrier ou courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et sera intégralement remboursée au client.
La responsabilité de L2MG Let My Music Grow ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur.

4.2 -  Pré-achats d’enregistrements futurs

Le client peut se voir proposer de pré-acheter un enregistrement futur. Dans cette hypothèse, plusieurs offres commerciales peuvent être proposées pour chaque projet artistique, chacune de ces offres se différenciant par son contenu : plus les contenus proposés sont nombreux (a minima l’enregistrement qui sera commercialisé à l’issue de la période de souscription), plus le prix de l’offre est d’un montant élevé.
En aucun cas le versement de quelque somme que ce soit ne peut être considéré comme conférant aux clients un droit de propriété corporel ou incorporel sur les enregistrements que réalisera l’artiste à l’issue de la période pendant laquelle le projet sera proposé en pré-achat (période dite de souscription).
Pour chaque projet artistique, la période de souscription sera d’une durée maximale d’un an à un an et demi, qui pourra toutefois être prorogée unilatéralement dans l’hypothèse où des événements impondérables et/ou extérieurs tant à l’artiste qu’à L2MG Let My Music Grow viendraient perturber le déroulement normal de la souscription.
Le client s’engage à informer sans délai le service de Gestion de Commande de L2MG Let My Music Grow de toute modification relative à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande qui interviendrait avant expédition du produit. A défaut, tous les frais qui seraient la conséquence d’une absence de notification seraient facturés en supplément au client, et ce avant toute nouvelle expédition. Dans l’hypothèse où le client refuserait de prendre en charge ces frais supplémentaires, L2MG Let My Music Grow se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la vente.
Si les sommes recueillies pendant la période de souscription, augmentées d’éventuels compléments (aides, subventions, apports, etc.) ne permettent pas de mener le projet à son terme (enregistrer et fabriquer les supports), la vente est résolue de plein droit sur simple notification par L2MG Let My Music Grow, et les clients ayant pré-acheté sont remboursés des sommes versées lors du pré-achat. Ledit remboursement sera opéré dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au plus tard dans le mois suivant la date à laquelle L2MG Let My Music Grow aura été remboursée de la TVA versée au Trésor Public au titre de chaque pré-achat.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.
Les produits sont livrés au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande pour chaque produit. La date de livraison correspond au délai d’expédition ainsi indiqué auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Si plusieurs produits sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, L2MG Let My Music Grow fractionnera les expéditions, et facturera une participation aux frais de traitement et d'expédition pour chaque envoi.
En cas de retard d’expédition, L2MG Let My Music Grow informera le client, par tout moyen et notamment par courrier électronique, d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui avait été indiquée. En cas de retard de livraison une nouvelle date de livraison sera proposée. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de sept jours, le client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de soixante jours ouvrés. Dans ce cas, si le client a reçu le produit après l’annulation, L2MG Let My Music Grow procèdera au remboursement du produit et des frais d’expédition facturés à l’aller, à réception du produit par les soins de L2MG Let My Music Grow, complet et dans son état d’origine.
L2MG Let My Music Grow invite également les clients à contacter le Service Gestion des Commandes pour toute question ou en cas de problème, soit par courrier électronique (commandes@l2mg.fr), soit par courrier postal (L2MG Let My Music Grow – Service Gestion des Commandes – 4 rue Henri Dubouillon – 75020 Paris), soit par téléphone au numéro indiqué à cet effet sur le site Internet.
En cas de paiement par chèque bancaire, la commande sera expédiée sous réserve de validation de la transaction par le centre de paiement.

5.2 - Réserves

Le client doit notifier au transporteur et à L2MG Let My Music Grow toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 7 ci-dessous, le client peut bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 6 - Paiement

Le règlement des achats s'effectue soit en espèces soit par chèque bancaire libellé.
Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Pour tout autre cas de figure, contacter le service de Gestion des Commandes.
Les chèques bancaires doivent être libellés en Euros, à l’ordre de L2MG Let My Music Grow. La mise à l’encaissement du chèque bancaire est réalisée à la réception du chèque bancaire.

Article 7 - Conformité des produits

L2MG Let My Music Grow s’engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Dans ce cas, L2MG Let My Music Grow remercie les clients de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de renvoyer à L2MG Let My Music Grow le ou les produits. L2MG Let My Music Grow procédera, au choix des clients, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
La responsabilité de L2MG Let My Music Grow ne sera pas engagée en cas de différences non substantielles entre les textes et photos de présentation des produits sur les supports promotionnels et publicitaires et les produits livrés.

Article 8 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 7 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle L2MG Let My Music Grow a eu connaissance de l’exercice du droit du droit correspondant. Le remboursement s'effectuera au choix de L2MG Let My Music Grow par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 9 - Service Gestion des Commandes

L2MG Let My Music Grow invite les clients à contacter le Service Gestion des Commandes pour toute question ou en cas de problème, soit par courrier électronique (commandes@l2mg.fr), soit par courrier postal (L2MG Let My Music Grow – Service Gestion des Commandes – 4 rue Henri Dubouillon – 75020 Paris), soit par téléphone au numéro indiqué à cet effet sur le site Internet.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les supports promotionnels ou publicitaires sont strictement réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces éléments protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle est strictement interdite.
12.2 - Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le client doit respecter les conditions générales de vente de ces produits et L2MG Let My Music Grow ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 13 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de L2MG Let My Music Grow ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. L2MG Let My Music Grow invite les clients à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si le client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter le Service Gestion des Commandes.

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige qui n’aura pas pu se résoudre par la voie amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi permettre à L2MG Let My Music Grow d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées aux clients. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit de contacter le Service Gestion des Commandes soit par courrier électronique (commandes@l2mg.fr) soit par courrier postal (L2MG Let My Music Grow – Service Gestion des Commandes – 4 rue Henri Dubouillon – 75020 Paris), en indiquant nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée par le client et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
En fonction des choix émis par le client sur le bon de commande, le client est susceptible de recevoir des offres de L2MG Let My Music Grow, ainsi que de partenaires comme indiqué sur le bon de commande. Si le client ne le souhaite plus, il peut à tout moment le notifier en contactant le Service Gestion des Commandes soit par courrier électronique (commandes@l2mg.fr) soit par courrier postal (L2MG Let My Music Grow – Service Gestion des Commandes – 4 rue Henri Dubouillon – 75020 Paris).

Annexes

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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